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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues:
- d’une part par la société COUTUROOD dont le siège social est situé au 35 rue d’Alger - 13005 Marseille, immatriculée sous le numéro 85185261600016 ci-après dénommée «société» et gérant le site www.couturood.fr ci-après dénommée «site»
- d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.couturood.fr dénommée ci-après «acheteur».

On désignera par :
- «produits», les contenus numériques qui sont proposés en vente sur le site;
- «commande» la commande de produits passée par un acheteur sur le site;
- «utilisateur» toute personne morale et physique qui utilise le site.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site en cochant la case prévue à cet effet, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS ET TARIFS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif le plus exhaustif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, gamme de taille, description, liste de fournitures, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) - (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts) - tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
En aucun cas un acheteur ne pourra exiger des réductions qui ne sont plus en vigueur le jour de la commande.

ARTICLE 3. INSCRIPTION ET COMMANDE

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site et renseigner les champs obligatoires, à défaut, la commande ne pourra être passée. L’inscription est gratuite. Merci de vérifier l’exactitude des informations. L’acheteur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale.

L’acheteur disposera d’un identifiant unique et d’un mot de passe choisi par ses soins. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’acheteur enregistré contrevenant. Chaque acheteur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT

La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande».

Puis, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte paypal pour procéder au paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Cet email de confirmation contient également la facture de votre commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par l’utilisation de l‘onglet de contact, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@couturood.fr

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Dans le cas de l’achat d’un produit virtuel, le premier téléchargement du Produit vaut renoncement au droit de rétractation.

ARTICLE 7. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRODUITS VIRTUELS

La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des produits virtuels sur le compte de l’acheteur dans un délai de 3 jours après la validation de la commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute de l’acheteur ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.

Les patrons du site sont strictement réservés à un usage privé et doivent rester dans le strict cadre légal de la copie privée. Soutenir le travail des créateurs, c’est aussi respecter leur travail en ne partageant pas les fichiers. Tous ces patrons ont été le fruit d’un dur labeur que ce soit dans leur élaboration ou dans la rédaction de leur fiche explicative.

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Dans tous les cas, la société ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, la Société ne peut être tenue responsables de modifications apportées aux fichiers PDF après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie auquel l’acheteur pourrait faire appel (par exemple, mais non limité à : optimisation de la planche patron, non-respect de l’échelle d’impression, modification de la taille, de l’orientation ou de l’aspect des pièces, modification du positionnement ou de la taille des noms de pièces ou du cartouche, effets miroir, ajout du nom de la société d’impression sur les planches patron).

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Tous les patrons de couture commercialisés par la société ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Les patrons de couture sont vendus pour une utilisation privée : tout usage public et/ou commercial de nos modèles, toute forme de reproduction, adaptation et/ou exploitation est interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation des propriétaires.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par l’onglet contact, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@couturood.fr.

Par ailleurs, l’acheteur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit cookie. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Pour tous litiges ou contentieux, ils seront soumis au tribunal compétent de droits communs. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.